Nomination d’un liqui­dateur, clôture des opéra­tions en cours, appel aux créan­ciers à trois reprises, réali­sation des actifs, distri­bution (s’il reste des actifs après l’extinction des

La procédure de concordat peut être divisée en trois étapes : Procédure d’octroi de l’auto­ri­sation : Octroi du sursis concorda­taire Procédure de consen­tement : Accord des

Contrai­rement à la faillite, dont l’ouverture entraîne en principe la fermeture immédiate de l’entre­prise du débiteur, la procédure concorda­taire doit garantir la poursuite de l’activité

Le concordat judiciaire comprend : le concordat ordinaire, le concordat par abandon d’actifs et le concordat par voie de faillite. Pour en savoir plus, consultez

Pour les personnes morales, le règlement amiable des dettes privées ne peut pas être appliqué, même si elles ne sont pas soumises à la poursuite

L’ouverture de la faillite peut être contestée par un recours en matière de faillite. Celui-ci doit impéra­ti­vement être déposé auprès du tribunal compétent dans les

L’insol­va­bilité conduit néces­sairement à la cessation de paiement, c’est-à-dire que les créances incon­te­stées et exigibles ne sont plus réglées, que diverses poursuites sont en cours

La solva­bilité signifie en principe qu’une entre­prise est en mesure de faire face à ses obliga­tions de paiement (par exemple, factures impayées, salaires des employés,

La radiation constitue la suppression définitive du nom de l’entre­prise du registre du commerce. Pour en savoir plus, consultez le document suivant : Fascicule 13 :

Il convient de distinguer diffé­rentes formes et consé­quences de la notion de liqui­dation :  La liqui­dation est généra­lement assimilée à la faillite de l’entreprise. Or, d’un