Dans combien de cas l’office des faillites estime-t-il que les actifs saisissables ne suffisent pas à couvrir les frais de liquidation ?

En Suisse, dans un peu plus de la moitié des cas, l’office des faillites estime que les actifs saisiss­ables ne suffisent même pas à couvrir les frais de liqui­dation (entre CHF 5’000 et CHF 10’000).
Dans ce cas, la procédure de faillite est suspendue faute d’actifs, ce qui est le cas de la grande majorité des faillites suspendues. 

Pour en savoir plus, consultez le document suivant :

Fascicule 13 : La cessation d’activité ordonnée