Presque tout le monde pense qu’il est important de régler sa succession, mais peu de gens s’en préoccupent concrètement. Les résultats de la dernière étude sur les successions sont à la fois paradoxaux et peu surprenants. Même les entrepreneurs repoussent souvent la planification successorale. Cela peut avoir des conséquences fatales pour l’entreprise et l’héritier.
Lorsqu’il est question d’héritage et de succession, les choses deviennent rapidement complexes. Les aspects émotionnels, financiers et juridiques s’entremêlent. Les personnes qui souhaitent planifier leur succession passent généralement par un processus bouleversant. Qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un entrepreneur qui possède peut-être même une entreprise. Cette émotion et cette complexité sont probablement les principales raisons pour lesquelles de nombreuses personnes n’abordent pas la planification successorale. Ce n’est qu’avec l’âge que les gens commencent à se pencher sur la question, mais même là, ce n’est généralement qu’à la suite d’une impulsion extérieure (comme un décès dans l’entourage proche ou leur propre départ à la retraite) et ils ne le font dans un premier temps que par la pensée. Même dans ce cas, les mesures actives sont rarement prises et la planification concrète est encore repoussée.
Les entrepreneurs repoussent également souvent la planification successorale à plus tard, bien que leur situation de départ soit complexe — avec leur propre entreprise, un processus de succession à venir et, la plupart du temps, des biens immobiliers faisant partie de la masse successorale. De plus, les réponses aux questions qui se posent dans le cadre de la succession d’entreprise sont souvent étroitement liées à la manière dont l’entrepreneur envisage de régler sa succession.
Comment la planification successorale influence la succession
Lorsqu’une entreprise ou des biens immobiliers sont en jeu, la planification successorale devient encore plus complexe et le processus prend donc beaucoup de temps. Pour les entrepreneurs, s’occuper à temps de la succession signifie qu’il faut le faire suffisamment tôt et assumer ainsi sa responsabilité, y compris celle de l’entreprise. Dans la plupart des cas, la planification successorale est en effet étroitement, voire indissociablement, liée aux questions de succession d’entreprise.
Les femmes entrepreneurs qui règlent leur succession ne font pas seulement un travail de fond important en vue de leur propre succession, elles créent également, grâce à une planification successorale concrète, des conditions claires en cas de décès inattendu et s’assurent ainsi, entre autres, que les activités opérationnelles puissent se poursuivre. En même temps, ils sont déjà prêts à répondre à des questions importantes lorsque leur propre succession est en cours.
Les entrepreneurs sont confrontés à des défis particuliers lorsqu’ils souhaitent régler leur succession. Une entreprise ne peut pas être divisée comme le solde d’un compte bancaire.
Marc Maurer, spécialiste de la succession d’entreprise ZKB
Si un entrepreneur omet de planifier sa succession, cela peut même — dans le pire des cas — mettre en péril l’avenir de l’entreprise. Par exemple, si un conflit familial éclate ou si l’argent hérité ne suffit pas à payer les frères et sœurs.
Exemple 1 — Décès inattendu sans planification successorale
Un couple d’entrepreneurs mariés a deux enfants : l’enfant 1 et l’enfant 2. Le mari est le patron d’une entreprise familiale et décède de manière inattendue.
Il laisse un actif successoral de 1,2 million de francs et l’entreprise d’une valeur nette de 500 000 francs.
En l’absence de planification successorale, la moitié des biens revient à l’épouse et l’autre moitié aux deux enfants, soit 300 000 CHF chacun.
Si l’un des enfants souhaite reprendre l’entreprise, il lui manque 200 000 CHF.
En l’absence d’économies ou d’une solution de succession appropriée, il n’est généralement pas possible de réunir cet argent.
En cas de conflit au sein de la famille, cela pourrait, dans le pire des cas, signifier la fin de l’entreprise.
Il s’agit d’un scénario pertinent, étant donné que plus de 40% des successions de PME se font au sein de la famille.
Le droit successoral joue un rôle considérable dans les solutions de succession intrafamiliales. Le prix d’achat et le financement d’une solution de succession peuvent être étroitement liés au règlement de la succession privée et l’influencer.
Marc Maurer, spécialiste de la succession d’entreprise ZKB
Lorsque l’entreprise est transmise au sein de la famille, le droit successoral est essentiel pour la solution de succession. Le financement de la succession d’une PME peut être étroitement lié au règlement de la succession privée et l’influencer.
Exemple 2 — Succession au sein de la famille avec prêt du vendeur
Un couple d’entrepreneurs mariés a deux enfants : l’enfant 1 et l’enfant 2. Le couple d’entrepreneurs dirige une entreprise familiale et convient avec les deux enfants que l’enfant 1 reprendra l’entreprise familiale au prix de 500’000 CHF.
Il accorde à l’enfant 1 ce que l’on appelle un prêt vendeur, c’est-à-dire que l’enfant 1 ne doit pas payer le prix d’achat immédiatement, mais peut le régler avec les bénéfices futurs de l’entreprise.
Un pacte successoral stipule de manière contraignante que tous les membres de la famille acceptent le prix d’achat convenu comme valeur réelle et le prêt vendeur, qu’aucune donation n’y est liée et que l’enfant 1 est ainsi libéré de toute obligation de compensation lors d’un partage successoral ultérieur.
Cela garantit également que la soi-disant “compensation de plus-value” pour une augmentation future de la valeur de l’entreprise est exclue.
Le pacte successoral est signé par tous les membres de la famille et fait l’objet d’un acte authentique.
Les entrepreneurs qui règlent proprement et à temps les points les plus importants de leur planification successorale simplifient la transition, réduisent les conflits potentiels et ne compliquent pas inutilement la vie des héritiers.
L’immobilier et les entreprises augmentent le potentiel de conflit
Lorsque des biens immobiliers et des entreprises font partie de la masse successorale, non seulement la complexité de la planification successorale augmente, mais aussi le potentiel de conflit. Chez les entrepreneurs, une grande partie du patrimoine est souvent liée à leur propre entreprise. Outre le patrimoine, les propriétaires d’entreprise ont également investi beaucoup de temps et de cœur dans l’entreprise. Il y a donc des émotions à plusieurs niveaux ainsi que des questions juridiques et fiscales complexes. Une entreprise ne peut pas être transmise comme un livret d’épargne. Clarifier tous ces aspects et les organiser dans le cadre d’une planification successorale est un processus qui dure souvent plusieurs années et qui s’apparente à un voyage émotionnel au cours duquel sont abordés des thèmes exigeants tels que le lâcher-prise, la valeur, la justice et l’équité.
A quelle valeur un héritier doit-il recevoir quelque chose et qu’est-ce que cela signifie pour les autres héritiers ? Qui considère quoi comme juste et équitable — et pourquoi ? Quelle est la valeur d’une entreprise et à quel prix doit-elle être vendue ? Comment la génération qui transmet l’entreprise assure-t-elle sa subsistance — et comment la génération qui reprend l’entreprise finance-t-elle son acquisition ?
Les femmes entrepreneurs souhaitent régler leur succession de leur vivant. Elles doivent donc s’occuper particulièrement tôt de la planification de leur succession — ce processus prend beaucoup de temps.
Marc Maurer, spécialiste de la succession d’entreprise ZKB
L’étude sur les successions indique que 90% des entrepreneurs interrogés sont d’accord pour dire que leurs enfants devraient hériter de la même somme et qu’ils sont tout aussi nombreux à vouloir éviter les conflits lors du règlement de la succession. Cependant, près de la moitié des héritiers prendraient des mesures juridiques s’ils estimaient que le règlement de la succession n’était pas équitable.
Des conditions perçues comme justes et équitables sont donc également la clé de solutions réussies en matière de planification successorale. Pour cela, il faut un processus perçu comme équitable et une prise de conscience du fait que la justice distributive peut être interprétée de différentes manières (mots clés : principes d’égalité, de performance et de besoin). Les membres de la famille ont des conceptions différentes de la planification successorale équitable. Il est donc important d’établir un dialogue et d’être transparent sur les attentes.
Dans le cas des successions intrafamiliales, les personnes impliquées dans les deux systèmes “famille” et “entreprise” jouent des rôles différents et changent de casquette en fonction de la situation : Est-ce que j’agis et parle en tant que mère, propriétaire ou PDG ? En tant que père, VRP ou cédant ? En tant que fille, successeur potentiel ou professionnelle confirmée ? Il est essentiel d’être conscient du rôle dans lequel vous apparaissez, parlez et agissez. Les motivations et les objectifs varient en fonction de la casquette que l’on porte. Ne pas être conscient de son rôle est une source de conflits potentiels lorsque l’on interagit avec les autres.
Droit successoral révisé — ce que vous devez savoir à ce sujet
Si vous ne réglez pas votre succession, vous êtes soumis à l’ordre successoral légal. Dans le cadre de la nouvelle loi sur les successions, celle-ci est la même qu’auparavant. Toutefois, les testateurs ont désormais plus de liberté pour répartir leur héritage. Pour profiter de ces libertés, les testateurs doivent toutefois être actifs et régler leur succession au moyen d’un instrument approprié, par exemple un testament ou un pacte successoral.
La pièce maîtresse de la révision du droit successoral au début de l’année 2023 est l’augmentation de la liberté de disposition grâce à une réduction des réserves héréditaires : les personnes ayant des descendants pourront désormais disposer librement de la moitié de leurs biens. Les testaments et pactes successoraux existants restent valables sans changement sous le nouveau droit successoral. Il est néanmoins conseillé de vérifier les dispositions qui y sont prises. En particulier, si des descendants ou des parents ont été désignés comme réservataires, il est recommandé de préciser dans un avenant au testament si la réserve doit être calculée selon l’ancien droit ou le nouveau droit, afin d’éviter toute question d’interprétation.
Lorsqu’une famille n’est pas d’accord, la situation juridique actuelle complique considérablement la succession au sein de la famille. Dans le pire des cas, cela peut même conduire à une liquidation. Cette situation doit désormais changer.
Marc Maurer, spécialiste de la succession d’entreprise ZKB
D’autres adaptations du droit successoral, prévues mais pas encore mises en œuvre, visent à faciliter la succession d’entreprise au sein de la famille. Le Conseil fédéral a adopté un message à ce sujet en juin 2022. La réforme prévue doit contribuer à une plus grande stabilité, en particulier pour les PME suisses, et préserver les emplois.
En l’état actuel de la législation, les successions intrafamiliales sont rendues impossibles si aucun accord à l’amiable n’est possible au sein de la famille. Il en résulte régulièrement que des entreprises doivent être démembrées ou, dans le pire des cas, liquidées, bien qu’elles soient viables.
Le projet de loi prévoit des améliorations substantielles de la situation actuelle, notamment
- Même en l’absence de dispositions successorales du propriétaire, les tribunaux pourront à l’avenir, à la demande d’un héritier et sous certaines conditions, attribuer l’ensemble de l’entreprise. Cela devrait permettre d’éviter le morcellement ou la fermeture d’entreprises.
- Lorsque l’entreprise est attribuée à un héritier, les héritiers réservataires doivent souvent être compensés. Désormais, les paiements compensatoires prévus par le droit successoral aux cohéritiers doivent pouvoir être différés si cela entraîne des problèmes de liquidités. Cela permet d’éviter les problèmes de financement et d’assurer la pérennité de l’entreprise.
- Une autre modification importante concerne la valeur d’imputation d’une entreprise. Celle-ci doit désormais pouvoir être fixée de manière contraignante au moment de l’attribution. Dans le passé, l’absence de cette règle a parfois conduit à des paiements compensatoires élevés, à des questions de financement insolubles et, enfin, souvent à des disputes au sein de la famille.
Ces dispositions prévues facilitent la reprise au sein de la famille et permettent une plus grande marge de manœuvre, mais ne résolvent pas automatiquement tous les défis que posent les successions d’entreprises au sein de la famille.
Instruments de succession — ce que vous pouvez régler avec eux
Si l’on souhaite prendre des dispositions qui s’écartent de l’ordre successoral légal, on peut le faire, à condition de respecter les éventuelles réserves héréditaires et certaines conditions de forme. La forme de loin la plus courante pour disposer de ses biens est le testament olographe.
Les documents successoraux peuvent être conservés dans différents endroits. Si vous conservez les documents chez vous, vous courez le risque de les perdre ou que quelqu’un les consulte sans autorisation. Un testament doit être conservé en lieu sûr, par exemple chez un notaire ou dans une banque.
Testament : le testament dit olographe doit être rédigé de la main du testateur et exprimer clairement et sans équivoque sa libre volonté.
Si un notaire est consulté, il s’agit d’un testament public.
Le testament peut être révoqué ou modifié à tout moment.
Pacte successoral : contrairement au testament, le pacte successoral est un acte juridique bilatéral qui ne peut être modifié ou annulé que par le consentement mutuel de toutes les parties contractantes.
Le pacte successoral doit être établi en la forme authentique avec la participation de deux témoins.
Le pacte successoral est un moyen très apprécié pour favoriser le conjoint survivant par rapport aux descendants ou pour régler la succession dans les entreprises familiales.
Contrat de mariage : dans un contrat de mariage, les couples mariés peuvent régler leurs relations en matière de régime matrimonial.
Ils peuvent déterminer comment les biens seront répartis en cas de divorce ou de décès de l’un des partenaires.
Comme le pacte successoral, le contrat de mariage permet d’avantager le conjoint survivant par rapport aux descendants.
Le contrat de mariage doit également faire l’objet d’un acte authentique.
Dispositions en cas de décès : les dispositions en cas de décès permettent de consigner par écrit les souhaits relatifs à sa propre mort et à son décès.
Elle permet de régler des questions telles que l’inhumation, le repas de funérailles, le don d’organes ou la cérémonie funéraire.
En savoir plus sur le sujet
Vous trouverez sur notre plate-forme des documents complémentaires. Nous vous recommandons entre autres les articles suivants.
- Vers l’étude : Etude suisse sur les successions 2023, ZKB | ZHAW
- Vidéo Succession d’entreprise et planification successorale : Marc Maurer donne des recommandations importantes aux entrepreneurs
- Article de blog : L’équité, clé de la réussite des solutions de succession
- Article de blog : Comment négocier un prix de vente équitable — malgré les émotions ?
- Article de blog :
Comment financer le rachat d’une PME ?
Dans le centre de téléchargement, nous mettons gratuitement à votre disposition divers documents et fiches de travail.
Crédit photo : Shutterstock
Vers l’étude sur l’héritage | Édition 2023
L’étude suisse sur les successions 2023 a examiné la manière dont la population suisse aborde l’héritage et la succession. Pour cette étude, la ZHAW School of Management and Law s’est penchée sur le thème de l’héritage et de la succession à la demande de la Banque cantonale de Zurich. L’objectif était de mettre en lumière les pratiques actuelles en matière d’héritage en Suisse et plus particulièrement dans le canton de Zurich. Les résultats fournissent des informations sur les motivations qui poussent les testateurs à planifier leur succession et les héritiers à utiliser leur héritage. L’étude a notamment permis de dégager les résultats suivants :
- La grande majorité considère qu’il est important de régler la succession.
- Pourtant, près de la moitié des personnes interrogées ne se sont pas encore préoccupées de la planification successorale.
- La majorité des entrepreneurs repoussent également le règlement de la succession.
- Protéger son conjoint ou son partenaire de vie est l’objectif principal de la planification successorale.
- Les conflits sont la principale préoccupation des héritiers et des testateurs.
L’étude sur les successions a été menée auprès de 1 017 personnes en Suisse alémanique, âgées de 40 ans ou plus, qui se considèrent comme de futurs héritiers ou des héritiers potentiels. Parmi les personnes interrogées, on compte 492 testateurs, 109 héritiers et 416 personnes qui se considèrent à la fois comme testateurs et comme héritiers.
