Pour les personnes morales, le règlement amiable des dettes privées ne peut pas être appliqué, même si elles ne sont pas soumises à la poursuite pour dettes par voie de faillite.
En effet, le règlement amiable des dettes privées n’est disponible que pour les débiteurs qui ne sont pas soumis à la poursuite par voie de faillite (cf.
Art. 39 LP).
Pour en savoir plus, consultez le document suivant :
Partager :
Galler Nachfolge-Praxis est une plate-forme indépendante de connaissances et d'expériences sur le thème de la succession d'entreprise. La plate-forme permet aux micro et petites entreprises de "s'aider elles-mêmes" lorsqu'un processus de succession est en cours. Sur la plate-forme, vous pouvez obtenir gratuitement des dossiers et des outils de travail. Frank Halter a initié la plate-forme et en est responsable.
Succession saint-galloise
Frank Halter
f-halter gmbh
108 B, rue Oberwies
8645 Jona
©2024 Cabinet SGNAFO - Mentions légales | Protection de la vie privée
