La dissolution d’une entreprise constitue sa fin officielle.
La dissolution intervient pour une raison prévue dans les statuts, une décision de l’AG, une faillite, un jugement du tribunal ou pour une raison importante selon la loi.
La dissolution a pour conséquence que l’objet de la société passe de la gestion à but lucratif à l’objet de la liquidation.
Ce changement d’objet social provoqué par la survenance d’une cause de dissolution est notifié à l’Office du registre du commerce pour inscription et publié dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) afin de protéger les créanciers.
La société reçoit une nouvelle raison sociale : “XY SA en liquidation”.
Pour en savoir plus, consultez le document suivant :