Qu’entend-on par fermeture de la société/entreprise ?

Nous considérons la cessation d’activité ordonnée, à la diffé­rence de la liqui­dation forcée par l’office des faillites, comme une fermeture délibérée de la société, tant que le ou les associés peuvent encore en décider eux-mêmes.

Pour en savoir plus, consultez le document suivant :

Fascicule 13 : La cessation d’activité ordonnée