Il y a surendettement lorsque les fonds étrangers dépassent les actifs, c’est-à-dire lorsque la valeur des actifs d’une entreprise ne couvre plus la somme de ses dettes.
Dans ce cas, l’entreprise est en faillite.
Si le conseil d’administration a de bonnes raisons de penser que l’entreprise se trouve dans une telle situation de surendettement, les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, Sàrl) et les coopératives ont l’obligation de signaler cette situation au juge et de déposer leur bilan.
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